Transmission · Lecture 7 min

Démembrement :transmettre plus, payer moins

Par Maxime Meurgey, conseiller en gestion de patrimoine indépendant · À jour des règles fiscales 2026

Le démembrement de propriété est l'un des outils de transmission les plus puissants du droit français, et l'un des plus mal connus. Son principe tient en une phrase : vous donnez aujourd'hui la propriété d'un bien à vos enfants, vous en gardez l'usage et les revenus jusqu'à votre décès, et les droits ne sont calculés que sur une fraction de sa valeur. À votre décès, vos enfants récupèrent la pleine propriété sans aucun droit supplémentaire.

L'essentiel en 30 secondes
  • La pleine propriété se divise en usufruit (utiliser le bien, en percevoir les revenus) et nue-propriété (en être propriétaire « à terme »).
  • Le fisc valorise la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier : 60 % de la valeur si vous avez entre 61 et 70 ans.
  • Pour un bien de 300 000 € donné à 65 ans à un enfant, les droits passent de 38 194 € à 14 194 €.
  • Au décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteint : l'enfant devient plein propriétaire sans droits supplémentaires.
  • Plus on donne tôt, moins la nue-propriété vaut : le démembrement récompense l'anticipation.
Sommaire de l'article
  1. Usufruit et nue-propriété : les deux moitiés de la propriété
  2. Le barème fiscal : tout dépend de votre âge
  3. Exemple : un bien de 300 000 € transmis à un enfant
  4. Les précautions à prendre
  5. Le démembrement appliqué aux SCPI

Usufruit et nue-propriété : les deux moitiés de la propriété

En droit français, être propriétaire d'un bien, c'est réunir trois prérogatives : l'utiliser (usus), en percevoir les fruits, comme les loyers (fructus), et en disposer, c'est-à-dire le vendre ou le donner (abusus). Le démembrement sépare ces droits entre deux personnes :

  • l'usufruitier utilise le bien ou en perçoit les revenus ;
  • le nu-propriétaire en détient la propriété, mais n'en a pas la jouissance tant que l'usufruit existe.

Lorsque l'usufruit est viager, il s'éteint au décès de l'usufruitier. Le nu-propriétaire devient alors automatiquement plein propriétaire. C'est cette mécanique, appelée « réunion de l'usufruit à la nue-propriété », qui en fait un outil de transmission si efficace.

Le barème fiscal : tout dépend de votre âge

Pour calculer les droits de donation, l'administration valorise la nue-propriété selon un barème fixé par l'article 669 du Code général des impôts. Plus l'usufruitier est jeune, plus son usufruit est long, donc plus il vaut cher, et moins la nue-propriété transmise est taxée.

Âge de l'usufruitierValeur de l'usufruitValeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans90 %10 %
21 à 30 ans80 %20 %
31 à 40 ans70 %30 %
41 à 50 ans60 %40 %
51 à 60 ans50 %50 %
61 à 70 ans40 %60 %
71 à 80 ans30 %70 %
81 à 90 ans20 %80 %
91 ans et plus10 %90 %
Barème de l'article 669 du CGI pour un usufruit viager. Pour un usufruit temporaire, la valeur est de 23 % par période de 10 ans.

Exemple : un bien de 300 000 € transmis à un enfant

Cas pratique

Catherine, 65 ans, veuve, possède un appartement de 300 000 € qu'elle loue. Elle souhaite le transmettre à son fils unique tout en conservant les loyers pour compléter sa retraite.

  • Sans anticipation, son fils hérite de 300 000 € à son décès. Après l'abattement de 100 000 €, il paie 38 194 € de droits (sur la base de la valeur actuelle).
  • Avec une donation de la nue-propriété aujourd'hui, la nue-propriété est valorisée à 60 %, soit 180 000 €. Après abattement, les droits sont de 14 194 €. Catherine garde les loyers jusqu'à son décès ; son fils récupère alors la pleine propriété sans payer de droits supplémentaires.

Économie : 24 000 €, sans compter que toute la revalorisation future du bien échappe aux droits de succession.

Droits payés par l'enfant sur un bien de 300 000 €, selon l'âge du parent à la donation
Succession en pleine propriété38 194 €
Donation de la NP à 75 ans20 194 €
Donation de la NP à 65 ans14 194 €
Donation de la NP à 55 ans8 194 €
Donation de la NP à 45 ans2 194 €

Une donation de la nue-propriété à 45 ans coûte plus de 17 fois moins de droits qu'une transmission en pleine propriété par succession.

Calcul MM Patrimoine : un enfant, abattement de 100 000 € disponible, barème en ligne directe 2026.

Voir les données
Âge du donateurDroits de donation
Succession en pleine propriété38 194 €
Donation de la NP à 75 ans20 194 €
Donation de la NP à 65 ans14 194 €
Donation de la NP à 55 ans8 194 €
Donation de la NP à 45 ans2 194 €

Et l'abattement de 100 000 € se reconstitue tous les 15 ans : une donation faite à 55 ans laisse la possibilité d'une nouvelle donation à 70 ans, en franchise de droits à hauteur d'un nouvel abattement.

Les précautions à prendre

Une donation est irrévocable

Une fois la nue-propriété donnée, vous ne pouvez plus vendre le bien seul. Toute cession demande l'accord de votre enfant. Il faut donc être certain de ne pas avoir besoin de ce capital, ou prévoir dans l'acte des clauses protectrices : réserve de quasi-usufruit sur le prix de vente, clause de remploi, droit de retour en cas de prédécès du donataire, interdiction d'aliéner.

Qui paie quoi ?

Par défaut, l'usufruitier paie les charges courantes, la taxe foncière et l'entretien ; le nu-propriétaire supporte les grosses réparations (article 606 du Code civil : murs porteurs, toiture, voûtes). Une convention peut aménager cette répartition. Côté impôt sur la fortune immobilière, c'est en principe l'usufruitier qui déclare la valeur en pleine propriété.

Attention à l'abus de droit

Une donation de nue-propriété réalisée peu de temps avant un décès prévisible, ou dans laquelle le donateur conserve en réalité tous les pouvoirs, peut être remise en cause. Le démembrement s'anticipe, il ne s'improvise pas.

Le démembrement appliqué aux SCPI

Le démembrement ne sert pas qu'à transmettre. Il permet aussi d'investir. En achetant des parts de SCPI en nue-propriété temporaire, vous les payez avec une décote, par exemple 65 % de leur valeur pour une durée de 10 ans. Un investisseur institutionnel, souvent une entreprise, achète l'usufruit et perçoit les loyers pendant cette période.

SCPI de rendement brut 5 %Rendement annuel net d'impôt
Pleine propriété, TMI 30 %2,64 %
Pleine propriété, TMI 41 %2,09 %
Pleine propriété, TMI 45 %1,89 %
Nue-propriété 10 ans achetée à 65 %, à valeur de part stable4,4 % (sans impôt pendant la période)
Pleine propriété : loyers imposés au barème et aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Nue-propriété : aucun revenu, donc aucun impôt ni IFI pendant la période ; la plus-value éventuelle en cas de revente ultérieure est calculée à partir du prix payé pour la nue-propriété.

Pour un contribuable fortement imposé qui n'a pas besoin de revenus immédiats, la nue-propriété de SCPI est souvent plus efficace que la pleine propriété. L'usufruit temporaire, lui, intéresse les sociétés qui ont de la trésorerie à placer : c'est l'objet de l'article Usufruit de SCPI : placer la trésorerie de son entreprise.

Le démembrement est un outil précis, qui se combine avec la donation et l'assurance-vie. C'est leur articulation, adaptée à votre famille, qui produit les meilleurs résultats.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le démembrement de propriété ?

C'est la division du droit de propriété en deux : l'usufruit, qui permet d'utiliser le bien ou d'en percevoir les revenus, et la nue-propriété, qui donne la propriété du bien sans en avoir l'usage. Au décès de l'usufruitier, la nue-propriété se transforme automatiquement en pleine propriété.

Comment est calculée la valeur de la nue-propriété ?

Pour un usufruit viager, le barème de l'article 669 du Code général des impôts fixe la valeur de l'usufruit selon l'âge de l'usufruitier : 50 % entre 51 et 60 ans, 40 % entre 61 et 70 ans, 30 % entre 71 et 80 ans. La nue-propriété vaut le complément.

Le nu-propriétaire paie-t-il des droits au décès de l'usufruitier ?

Non. L'extinction de l'usufruit au décès de l'usufruitier ne donne lieu à aucun droit de succession, à condition que la donation n'ait pas été faite moins de trois mois avant le décès et ne relève pas d'un montage abusif.

Peut-on vendre un bien démembré ?

Oui, mais avec l'accord de l'usufruitier et du nu-propriétaire. Le prix est alors réparti selon la valeur de chacun des droits, ou réinvesti dans un nouveau bien démembré si les parties en conviennent.

Qu'est-ce que l'achat de SCPI en nue-propriété ?

C'est l'achat de parts de SCPI dont l'usufruit est cédé, pour une durée fixe, à un autre investisseur. Vous payez les parts 55 à 70 % de leur valeur, ne percevez aucun loyer et ne payez donc aucun impôt, puis récupérez la pleine propriété à l'échéance.

Sources et références
  • Code général des impôts, art. 669 (barème de l'usufruit), art. 777 (barème des droits en ligne directe) et art. 779 (abattement de 100 000 €).
  • Code civil, art. 578 et suivants (usufruit).
  • Livre des procédures fiscales, art. L64 (abus de droit) et Code général des impôts, art. 751 (présomption de propriété).
  • Calculs MM Patrimoine : un donateur, un enfant, abattement de 100 000 € disponible.

Cet article est fourni à titre d'information générale, sur la base de la réglementation en vigueur au 16 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Les chiffres présentés sont des exemples simplifiés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures ; les placements présentés, hors fonds en euros, comportent un risque de perte en capital.

Maxime Meurgey
Maxime Meurgey Conseiller en gestion de patrimoine indépendant · CIF n°25/861168 · ORIAS n°25005321 · Nantes et partout en France Qui suis-je ?

Recevez le prochain article

Un e-mail par mois : fiscalité, placements, transmission, expliqués avec des chiffres concrets. Pas de publicité.