Succession et donation
Estimez les droits de succession de vos proches, le coût d'une donation, la fiscalité de l'assurance-vie au décès, le pacte Dutreil et la transmission aux petits-enfants.
Détail par héritier
| Héritier | Reçoit | Valeur taxable | Abattement | Part taxable | Droits |
|---|
Et au second décès ?
Le conjoint transmettra à son tour aux enfants son propre patrimoine et ce qu'il a reçu en pleine propriété. L'usufruit, lui, s'éteint sans droits. Patrimoines supposés stables et enfants communs.
| Choix du conjoint | Reçu par le conjoint | Droits au 1er décès | Droits au 2nd décès | Total |
|---|
Barème appliqué
| Tranche | Taux | Montant taxé | Droits |
|---|
Donner en deux fois
Les abattements se renouvellent tous les 15 ans : une donation anticipée, puis une seconde 15 ans plus tard, réduit les droits.
Assurance-vie ou succession ?
Les mêmes sommes, transmises par la succession plutôt que par l'assurance-vie, avec le même lien de parenté.
Les conditions à respecter
- Engagement collectif de conservation d'au moins 2 ans, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (10 % et 20 % pour une société cotée).
- Engagement individuel de conservation de chaque bénéficiaire : 6 ans pour les transmissions depuis le 21 février 2026 (4 ans auparavant).
- Fonction de direction exercée par l'un des signataires ou des bénéficiaires pendant l'engagement collectif et les 3 années suivant la transmission.
- Le non-respect de ces engagements entraîne la remise en cause de l'exonération, avec intérêts de retard.
La cascade suppose une succession des grands-parents vers les enfants, puis des enfants vers les petits-enfants, sans évolution du patrimoine. La donation directe aux petits-enfants profite d'un abattement de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, renouvelable tous les 15 ans.
Trois façons de transmettre
Les règles, et les sources.
Les droits dépendent du lien de parenté : un abattement s'applique d'abord, puis un barème progressif sur le reste.
Quels abattements s'appliquent ?
| Lien | Succession | Donation |
|---|---|---|
| Époux ou partenaire de PACS | Exonéré | 80 724 € |
| Enfant, père ou mère | 100 000 € | 100 000 € |
| Petit-enfant | 1 594 € | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 1 594 € | 5 310 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 7 967 € |
| Autre personne | 1 594 € | Aucun |
| Personne en situation de handicap | 159 325 € de plus, cumulable | |
Les donations consenties depuis moins de 15 ans par la même personne sont rappelées : elles consomment l'abattement, puis les premières tranches du barème.
Quels barèmes ?
- Ligne directe : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % jusqu'à 552 324 €, 30 % jusqu'à 902 838 €, 40 % jusqu'à 1 805 677 €, 45 % au-delà.
- Donation entre époux ou partenaires de PACS : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 15 932 €, 15 % jusqu'à 31 865 €, puis comme en ligne directe.
- Frères et sœurs : 35 % jusqu'à 24 430 €, 45 % au-delà.
- Parents jusqu'au 4e degré (neveux, nièces, oncles, cousins germains) : 55 %. Au-delà et non-parents : 60 %.
Comment l'assurance-vie est-elle taxée au décès ?
Primes versées avant 70 ans : chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, tous contrats confondus. Au-delà, prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable, puis 31,25 %.
Primes versées après 70 ans : seules les primes au-delà de 30 500 € (abattement global, tous bénéficiaires) sont soumises aux droits de succession, selon le lien de parenté. Les intérêts produits sont exonérés.
Le conjoint et le partenaire de PACS bénéficiaires sont exonérés dans les deux cas.
Ce que le simulateur ne prend pas en compte
Le régime matrimonial et la liquidation de la communauté, la réserve héréditaire en présence de legs, les enfants non communs, la représentation, les frais de notaire, l'abattement de 20 % sur la résidence principale occupée par le conjoint ou un enfant, les contrats d'assurance-vie anciens (primes versées avant le 13 octobre 1998) et l'évolution du patrimoine dans le temps.
Sur quelles sources officielles reposent ces règles ?
- Service-public.gouv.fr : droits de succession
- Service-public.gouv.fr : droits de donation selon le lien de parenté
- Impots.gouv.fr : calcul et paiement des droits
- Impots.gouv.fr : que puis-je donner à mes enfants et petits-enfants sans droits ?
- BOFiP : exonération des dons pour un logement neuf ou une rénovation énergétique
- Impots.gouv.fr : bénéficiaire d'une assurance-vie
- BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 : prélèvement de l'article 990 I
- BOFiP : pacte Dutreil, biens somptuaires et engagement de 6 ans (loi de finances pour 2026)
- Article 669 du CGI : barème de l'usufruit (Légifrance)
Règles vérifiées le 16 novembre 2026.
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